M-35.1, r. 179.1 - Règlement sur la contribution pour l’application du plan conjoint des pêcheurs de flétan du Groenland

Texte complet
4. Sauf en cas d’erreur, un pêcheur ne peut réclamer à l’Office le remboursement des contributions versées en vertu du présent règlement.
Décision 10014, a. 4.